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BASES LÉGALES
Ces bases établissent les règles applicables à l'attribution du lot correspondant au tirage au sort, "Soyez un local comme Ricky Rubio"
1. ORGANISATEUR DU TIRAGE AU SORT
L'Agence catalane du tourisme (ci-après, « l'organisateur »), NIF n° S0800470G, siégeant Passeig de Gràcia, 105, 3ème étage à Barcelone, est l'organisatrice de cette combinaison aléatoire à des fins promotionnelles de la destination touristique internationale de la Catalogne (ci-après, « la promotion » ou « le tirage au sort »).
L'Agence catalane du tourisme se réserve le droit d'annuler, suspendre ou modifier ces règles, ainsi que l'organisation et/ou la gestion de cette promotion, sous réserve de raisons le justifiant. Les restrictions pouvant être imposées par les pays liées au COVID-19 seront toujours considérées comme une juste cause.
Ces modifications seront signalées sur cette même page : https://discover.catalunya.com/fr-FR/bases-legales-fr
2. DOMAINE D'APPLICATION TERRITORIAL
Ce tirage au sort ayant lieu sur internet, il est à portée territoriale mondiale, tout le monde pouvant y participer, de toute nationalité ou résidence que ce soit.
3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Toute personne physique âgée de plus de 18 ans, de toute nationalité ou résidence, n’ayant aucun lien avec l’évènement, peut participer à ce tirage au sort. Cette règle concerne, entre autres, les employés de l'Agence catalane du tourisme et, le cas échéant, des entreprises collaboratrices, ainsi que leurs conjoints, ascendants, descendants et autres parents par consanguinité ou affinité au premier degré. Tout manquement à cette règle entraînera la perte du lot remporté.
La participation au tirage au sort est gratuite et vaut l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui seront en tout état de cause à la disposition des participants afin qu'ils puissent les consulter. L'obtention du prix dépend du respect de toutes les exigences établies dans ce document.
4. VALIDITÉ DE LA PROMOTION
La promotion sera valable du 14/09 à 09:00 heures (UCT+1) jusqu'au 27/09 à 23:59 heures (UCT+1), inclus.
L'Agence catalane du tourisme se réserve le droit de prolonger la date de fin de la promotion, en la publiant sur le site du tirage au sort.
5. DESCRIPTION DU PRIX
Le prix comprend:
Le vol depuis le pays d'origine du gagnant (depuis l'aéroport le plus proche de la ville du gagnant) jusqu'à l'aéroport de Barcelone.
Il comprend également les frais de transport et d'hébergement en pension complète (petit-déjeuner, déjeuner et dîner) pendant le séjour en Catalogne.
Détails du prix:
- Gagnant résident en Espagne - 3 jours - 2 nuits.
Jour 1- Arrivée :
- Accueil à l'aéroport ou à la gare et transfert vers le centre de Barcelone.
- Déjeuner dans un restaurant de spécialités catalanes : (selon l'heure d'arrivée)
- Visite culturelle guidée ou temps libre (selon l'heure d'arrivée)
- Transfert vers l'hôtel Costa de Barcelona (zone Ricky Rubio) - Hôtel 4 étoiles.
- Dîner à l'hôtel.
Jour 2 – Rencontre virtuelle avec Ricky Rubio et activités dans sa région:
- Petit-déjeuner à l'hôtel
- Visite guidée et dégustation de vins dans une cave locale.
- Rencontre virtuelle avec Ricky Rubio.
- Déjeuner dans un restaurant catalan.
- Activité culturelle ou sportive dans la région - Costa Barcelona.
- Temps libre
- Dîner à l'hôtel
Jour 3 - Départ de l'hôtel et retour
- Check-out
- Transfert vers l'aéroport de Barcelone.
- Gagnant résidant sur le continent européen – 4 jours – 3 nuits.
Jour 1- Arrivée:
- Accueil à l'aéroport et transfert vers l'hôtel à Barcelone ville – Hôtel 4 étoiles.
- Déjeuner à l'hôtel + activité avec guide. (selon l'heure d'arrivée)
- Temps libre dans la ville (selon l'heure d'arrivée)
- Dîner dans un restaurant.
Jour 2 – Visite de Barcelone:
- Petit-déjeuner à l'hôtel.
- Visite culturelle guidée.
- Déjeuner dans un restaurant de de spécialités catalanes.
- Temps libre.
- Transfert à l'hôtel à Costa de Barcelona (zone Ricky Rubio) - Hôtel 4 étoiles.
- Dîner à l'hôtel.
Jour 3 – Rencontre virtuelle avec Ricky Rubio et activités dans sa région
- Petit-déjeuner à l'hôtel.
- Visite guidée et dégustation de vin dans une cave locale.
- Rencontre virtuelle avec Ricky Rubio.
- Déjeuner dans un restaurant de la région.
- Activité culturelle ou sportive dans la région de Costa Barcelona.
- Temps libre
- Dîner à l'hôtel
Jour 4 - Départ de l'hôtel et retour
- Check-out
- Transfert vers l'aéroport de Barcelone
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Gagnant résidant dans d'autres pays – 5 jours – 4 nuits.
Jour 1- Arrivée
- Accueil à l'aéroport et transfert vers l'hôtel de Barcelona ville – Hôtel 4 étoiles.
- Déjeuner dans un restaurant de cuisine catalane (selon l'heure d'arrivée)
- Visite culturelle guidée ou temps libre (selon l'heure d'arrivée)
- Dîner à l'hôtel.
Jour 2 – Visite de Barcelone
- Petit-déjeuner à l'hôtel.
- Visite guidée culturelle ou sportive.
- Déjeuner dans un restaurant de cuisine catalane
- Temps libre
- Dîner dans un restaurant.
Jour 3 – Visite de Barcelone
- Petit-déjeuner à l'hôtel.
- Visite guidée culturelle ou sportive.
- Déjeuner dans un restaurant de cuisine catalane.
- Transfert et check-in à l'hôtel à la côte de Barcelona (zone Ricky Rubio) - hôtel 4 étoiles.
Jour 4 – Rencontre avec Ricky Rubio et activités dans la région
- Petit-déjeuner à l'hôtel.
- Visite guidée et dégustation de vins dans une cave locale.
- Rencontre virtuelle avec Ricky Rubio.
- Déjeuner dans un restaurant de cuisine catalane.
- Activité culturelle ou sportive dans la région de la Côte de Barcelona.
- Dîner à l'hôtel
Jour 5 - Départ de l'hôtel et retour
- Check-out
- Transfert vers l'aéroport de Barcelone
• Le programme des prix peut subir des modifications pour des raisons indépendantes de la volonté de l'ACT.
Non inclus dans le prix:
Ne sont pas inclus les frais autres que ceux mentionnés, tels que les déplacements jusqu'à l'aéroport du pays d'origine ou les repas en dehors de ceux prévus dans le détail du prix, ainsi que d'autres frais additionnels non prévus dans le prix.
La valeur du lot dépendra du lieu de résidence de la personne gagnante et sera celle maximale indiquée sur le tableau ci-dessous:
Le prix est évalué à un montant maximum d'environ 5 000 € réparti comme suit:
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Valeur du prix pour les gagnants résidant en Espagne
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Valeur du prix pour les gagnants résident sur le continent européen
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Valeur du prix pour les gagnants résidant dans d'autres pays
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Transport
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550
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800
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2200
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Logement
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450
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700
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800
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Repas + Activités
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1000
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1500
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2000
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TOTAL
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2.000
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3.000
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5.000
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Validité du prix:
Le prix peut être utilisé jusqu’au 31 décembre 2022.
L'Agence catalane du tourisme et, le cas échéant, les entreprises collaborant à cette promotion ne seront en aucun cas responsables des dommages, de quelque nature que ce soit, directs, indirects et/ou circonstanciels, immédiats ou différés, qui pourraient survenir à l'occasion ou en conséquence du lot et/ou du tirage au sort correspondants. La participation à ce tirage implique l'acceptation expresse de cette condition.
Le prix faisant l’objet de ce tirage au sort est soumis aux obligations requises par la réglementation fiscale en vigueur, qui prévoit le versement d’un acompte dans chaque cas. À ces fins, avant la réclamation du prix, l'Agence catalane du tourisme demandera aux bénéficiaires d’apporter un justificatif de leur résidence fiscale et leur délivrera une attestation indiquant la valeur finale du prix.
Le prix faisant l'objet de ce tirage au sort est soumis aux obligations et retenues fiscales légalement établies.
En aucun cas, le lot ne pourra être échangé contre sa valeur monétaire.
6. PARTICIPATION AU TIRAGE AU SORT
Les personnes souhaitant participer doivent remplir le formulaire disponible sur le lien suivant https://discover.catalunya.com/ et saisir leurs données personnelles.
Les participants recevront une confirmation d'acceptation de leur participation.
Chaque participant se verra attribuer un code d'identification qui sera utilisé lors du tirage au sort.
Une seule participation par personne est autorisée pour le tirage au sort.
Les inscriptions ne sont pas cumulables.
Toute fraude ou tentative de fraude, notamment la saisie de fausses informations ou fausse adresse ou identité, non-respect des termes de ce règlement ou toute tentative visant à altérer le déroulement du tirage, entraînera l'élimination automatique du ou des participants concernés et les éventuelles poursuites judiciaires par la société organisatrice.
La personne gagnante ayant modifié le déroulement du tirage de l'une des manières décrites ci-dessus perdra le droit de recevoir son prix. Les participants, et notamment la personne gagnante acceptent et consentent expressément aux éventuelles actions visant à vérifier son identité. Toute fausse information, illisible ou incohérente relative à l'identité ou l'adresse du participant entraînera son élimination automatique du tirage au sort et l'annulation du lot gagné.
7. MÉCANISMES DU TIRAGE AU SORT ET NOTIFICATION DU PRIX
Le tirage au sort aura lieu dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter du dernier jour de participation à la promotion, parmi tous les participants ayant renseigné leurs données conformément aux dispositions du présent règlement.
Le tirage au sort désignera un gagnant et deux suppléants.
Le résultat du tirage au sort sera notifié à la personne gagnante dans un délai maximum de 5 jours ouvrables via l’adresse électronique indiquée sur le formulaire. Le gagnant devra accepter le prix dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du courrier de notification du prix. Cette acceptation devra être communiquée à l'organisateur via le document d'acceptation qui sera fourni et signé et envoyé à l'adresse électronique suivante : info.discover@catalunya.com
Si, pour une circonstance indépendante de la volonté de l'Agence catalane du tourisme, la personne gagnante n'a pas pu être contactée ou si elle n'a pas accepté le prix, il sera entendu qu'elle y renonce et le prix sera remis au premier suppléant qui devra également accepter le prix dans les 3 jours ouvrables. Le fonctionnement sera le même jusqu'à épuisement des suppléants.
Dans l’éventualité où ni la personne gagnante ni les suppléants n'ont accepté le prix, un nouveau tirage au sort sera effectué avec le reste des participants via la même plateforme Easypromo et conformément aux mécanismes établis dans cette section.
Si ce deuxième tirage ne désigne aucun gagnant, le prix sera nul.
L'Agence catalane du tourisme sera exonérée de toute responsabilité pouvant découler d'éventuelles erreurs dans les données fournies par les candidats favorisés, dans l’éventualité où leur identification n'est pas possible.
Remise du prix:
Le prix sera attribué par l'Agence catalane du tourisme dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'acceptation du prix par le gagnant. La livraison des documents de voyage et les réservations seront envoyées à la personne gagnante par e-mail, en même temps que le programme de voyage.
Le prix est nominatif. L'utilisation et la jouissance du prix sont réservées au gagnant et à la personne qu'il désigne expressément comme son accompagnateur. En aucun cas, le détenteur du lot ne pourra le céder ou l'échanger avec une autre personne, ni faire l'objet d'une compensation.
La personne gagnante aura le droit exclusif d’utiliser le prix ainsi obtenu, sans pouvoir demander aucune contrepartie financière pour sa renonciation.
8. ACCEPTATION DES BASES ET DEMANDES
La participation au tirage au sort implique l'acceptation pleine et entière de toutes les clauses contenues dans ce document de base, ainsi que la soumission expresse aux décisions d'interprétation prises par l'Agence catalane du tourisme en tant qu'organisateur du tirage au sort.
Les réclamations liées à ce tirage peuvent être soumises à l'Agence catalane du tourisme, à l'adresse e-mail suivante : info.discover@catalunya.com dans les 30 jours suivant la date de fin de la promotion.
9. PROTECTION DES DONNÉES
L'Agence catalane du tourisme est responsable du traitement des données des participants, conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données.
Dans le cadre du tirage a sort, l'organisateur traitera les données personnelles des personnes intéressées afin de gérer leur participation à l’évènement et le prix, ainsi que pour les tenir informées de tout ce qui concerne leur participation. De même, si la personne intéressée y consent expressément, ses données seront utilisées pour l'envoi d'offres commerciales et bulletin d’informations liés au tourisme en Catalogne et que l'Agence catalane du tourisme pourrait considérer comme intéressantes.
Afin d’effectuer le tirage au sort visant à sélectionner le gagnant et ses suppléants, il sera fait appel aux services de la société Easypromos, intervenant en qualité de sous-traitante, autorisée à accéder à ces données à cette fin, pour le compte de l’Agence catalane du tourisme, sans pouvoir utiliser ces données à d'autres fins.
L'organisateur pourra conserver les données des participants dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations légales, ou de leurs fonctions, ou pour préserver leurs intérêts légitimes et conformément à la réglementation applicable en matière d'archives.
Les participants pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation de traitement et/ou d'opposition des données en contactant le délégué à la protection des données, à l'adresse suivante : lopd.act@gencat.cat. Si une réponse satisfaisante n'a pas été obtenue quant à l'exercice des droits, une réclamation pourra être déposée auprès de l'autorité de contrôle correspondante : Autorité catalane de protection des données (www.apd.cat).
10. DROIT À L'IMAGE
L'Agence catalane du tourisme et, le cas échéant, les entreprises collaboratrices, avec le consentement exprès de la personne gagnante, pourront reproduire et utiliser son nom et prénom et d'autres données, ainsi que son image, dans toute activité publicitaire et/ou promotionnelle liée à la tombola à laquelle la personne aura participé, sans que ladite utilisation ne lui donne droit à une rémunération ou à un quelconque avantage à l'exception de la remise du lot gagné.
11. RESPONSABILITÉ
L'Agence catalane du tourisme décline toute responsabilité en cas de maladie, d'accident ou de toute autre circonstance pour laquelle une assurance voyage est requise. Par conséquent, le gagnant s'engage à souscrire une assurance médicale et voyage avant de quitter son pays ou sa ville d'origine qui couvrira son séjour en Catalogne.
L'Agence catalane du tourisme n'assumera aucune responsabilité en cas de réclamation, perte, dommage, coût ou dépense résultant d'une blessure, d'un accident ou d'un décès, d'un dommage, d'une perte ou d'un retard de bagages ou d'autres biens, d'un inconvénient, d'une perte de rémunération, d'un danger ou d'un empêchement physique ou mental, résultant, mais sans s'y limiter:
1 - Des pannes mécaniques, des actions gouvernementales, des grèves, des fermetures forcées dues à la guerre, aux conditions météorologiques, à des actes de force majeure, à des actes de terrorisme ou à d'autres facteurs indépendants de notre volonté,
2 - Actes de vandalisme, piraterie aérienne, terrestre ou maritime, vol, accident, incendie, blessure, agression ou tout autre dommage corporel à vos biens et/ou personnes
3 - La propre faute du participant pour non-respect des consignes, notamment celles relatives aux passeports et visas.
12. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.
Les présentes bases sont régies par la législation espagnole.
Tout litige pouvant survenir quant à la validité, l'interprétation et/ou l'application des présentes conditions générales est expressément soumis à la compétence des tribunaux correspondant au lieu d'exécution de l'obligation, qui est le lieu de gain du prix.